Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le bail ne constitue pas un contrat de fourniture de services

Publié le 14/10/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ainsi, et dorénavant, l’action de groupe est également applicable à ces locations, de même qu’à toutes les autres locations immobilières

Le bail ne constitue pas un contrat de fourniture de services

La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de paiement du loyer, du supplément de loyer de solidarité ou des dépenses récupérables (CA Paris – pôle 4 chambre 3 – 9 novembre 2017 n°16/05321).

La confédération nationale du logement forme un pourvoi contre cet arrêt, soutenant que :

  • Le contrat de bail constitue un contrat de fourniture de services redevable, comme tel, du mécanisme de l’action de groupe ;
  • Aucune disposition du code de la consommation n’exclut du champ d’application de l’action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l’occasion d’un contrat de bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ;

La cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services

Ainsi, la cour d’appel en a exactement déduit que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue à l’article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu’était irrecevable l’action de groupe engagée par l’association aux fins d’obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles.

La cour de cassation avait rendu 3 arrêts le 26 janvier 2017, aux termes desquels elle avait considéré que le droit de la consommation ne s’applique pas aux relations entre bailleur et locataire (arrêts n°16-10.389 – 15-27.688 – 15-25.791) ;

Un quatrième arrêt a été rendu le 26 janvier 2017 faisant l’objet de la diffusion la plus importante (FS-P+B+R+I), sous le n°15-27.580, lequel précise que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation.

C’est pour faire entrer le bail d’habitation dans le champ d’application de l’action de groupe que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’art. L623-1 du code de la consommation, lequel est dorénavant ainsi rédigé :

« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales relevant ou non du présent code, ou contractuelles :

1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services  ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;

Art.138 de la loi ELAN

Ainsi, et dorénavant, l’action de groupe est également applicable à ces locations, de même qu’à toutes les autres locations immobilières.