Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Révision du décret relatif aux charges récupérables

Publié le 21/10/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une réponse ministérielle récente relève que La liste des charges récupérables dans le parc locatif privé est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Révision du décret relatif aux charges récupérables

Une réponse ministérielle récente relève que la liste des charges récupérables dans le parc locatif privé est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cette liste n'a fait l'objet que d'une seule modification depuis la publication du décret du 26 août 1987, qui concernait la prise en compte des frais de gardiennage par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation.

Aussi, afin de prendre en compte les évolutions techniques de la société actuelle, en 2018, lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) le ministre chargé du logement s'est montré favorable à une révision du décret relatif aux charges récupérables.

Une mission vient d'être confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur ce sujet. Une large concertation pourra ensuite être menée au cours du 2ème semestre 2019 ou en début d'année 2020.

Rép. Min. JO du 02/07/2019 p6228