Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Restitution du dépôt de garantie (loyers redevables jusqu'à la remise des clés au bailleur)

Publié le 14/11/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’au jour où il a réellement libéré les lieux loués en remettant les clés au bailleur.

Après avoir donné congé, les locataires d’un logement remettent les clés à l’huissier qu’ils ont mandaté pour procéder à l’état des lieux, et la bailleresse ne les récupère qu’un mois plus tard.

Les locataires saisissent la juridiction de proximité pour obtenir le paiement des pénalités de retard du fait de la restitution tardive du dépôt de garantie et le remboursement du coût du procès-verbal de constat.

La juridiction de proximité donne satisfaction aux locataires en condamnant la bailleresse à payer les pénalités de retard en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (10% du loyer par mois de retard).

La cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par la bailleresse casse le jugement pour violation de la loi, au motif que le tribunal aurait dû constater que les clés avaient été effectivement remises au bailleur en main propre ou par lettre RAR.

Il est en effet de jurisprudence constante que le locataire qui donne les clés à l’huissier qu’il a mandaté pour établir l’état des lieux reste redevable des loyers postérieurement à son départ (Cass. 3ème civ.  – 13 juin 2001 – RL 2001 p400 – note Vincent CANU).

En l’espèce, les locataires n’étaient pas libérés du paiement des loyers et la bailleresse n’était pas en faute d’avoir retenu le dépôt de garantie jusqu’à la réception des clés.

Cass. 3ème civ. 14 novembre 2019 – n°T 18-17.729 – F-D