Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le décret relatif au logement décent est modifié

Publié le 30/12/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 comporte un article 6bis applicable à Mayotte, qui est modifié.

Ainsi, les adaptations applicables à ce département, qui étaient valables jusqu’au 31 décembre 2019, le seront jusqu’au 31 décembre 2024.

Une erreur de numérotation commise par le précédent décret d’adaptation du 27 décembre 2013, est corrigée.

Le gouvernement s’est visiblement rendu compte que les exigences de décence ne pouvaient être les mêmes en métropoles et dans l’ile de Mayotte, sans un temps d’adaptation.

Décret no 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l’application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent.