Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Observatoires locaux des loyers (communauté d'Arras)

Publié le 30/12/2019 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’agence départementale pour l’information sur le logement du Nord et du Pas de Calais est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour la communauté urbaine d’Arras.

L’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la mise en place d’observatoires locaux des loyers dans des zones géographiques déterminées par le gouvernement. Ces observatoires ont pour mission de fournir des données portant sur les loyers pratiqués, afin de fixer éventuellement des loyers de référence, dans le cadre de l’encadrement des loyers.

Ainsi, un observatoire des loyers est créé dans la communauté d’Arras,  qui regroupe 46 communes, et cet observatoire est l’ADIL locale.

Il est donc vraisemblable que le mécanisme d’encadrement des loyers prévu par les articles 17-2 et 18 de la loi sera mis en place dans la région d’Arras.

Arrêté du 30 décembre 2019 pris par le ministre chargé de la ville