Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logement décent : nouveau décret

Publié le 11/01/2021 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un décret introduit la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent

Un nouvel article 3 bis est introduit dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; il prévoit qu’en métropole, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Elles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date. Autrement dit, cette nouvelle norme n’est pas applicable aux baux en cours.