Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat

Publié le 18/01/2021 10:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Les nouvelles dispositions prévoient que tous les ménages, qu’ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d’un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d’énergie, une note d’information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l’année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen.

L’article 5 de l’ordonnance dispose qu’après l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, il est inséré un article 6-2 prévoyant que lorsque l’immeuble est équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables prévus à l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues dans les conditions prévues par l’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 7ème alinéa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 est complété par une disposition prévoyant que le bailleur communique au locataire une note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.

Ces dispositions visent à mieux informer le locataire de sa consommation prévisible de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

Elles entreront en vigueur le 25 octobre 2020.

Ce texte sera complété par trois décrets, qui seront publiés conjointement, et six arrêtés.