Mme P a donné à bail une maison d’habitation dont les murs extérieurs ont été crépis courant 2014.
Mme P ayant refusé de restituer le dépôt de garantie en raison de l’existence de désordres affectant le crépi et constatés lors de l’état des lieux de sortie du 28 février 2017, le locataire l’a assignée en restitution et en paiement de l’indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme P a demandé le paiement de la remise en état des façades.
Le jugement a condamné Mme P à restituer le dépôt de garantie augmenté de l’indemnité de retard de 10 % à compter du 2 juillet 2017.
La bailleresse a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement rendu en dernier ressort.
La cour de cassation casse le jugement.
Pour accueillir la demande, le jugement avait retenu que la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ne permettait pas de déterminer si les taches relevées sur le crépi lors de l’état des lieux de sortie sont imputables aux locataires, dans la mesure où, d’une part, aucune mention n’a été reportée sur l’état des lieux d’entrée concernant l’état des façades, d’autre part, aucun avenant à l’état des lieux d’entrée n’a été effectué à la suite des travaux réalisés en 2014, si bien qu’il était impossible de vérifier l’état initial des murs extérieurs.
La cour de cassation décide qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute, le tribunal d’instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
De la même façon, un précédent arrêt avait considéré que si l’état des lieux ne comporte aucune mention concernant les parquets et qu’ils sont dans un état de dégradation importante, il appartient au locataire de démontrer que les dégradations constatées sont dues à la vétusté ou à la force majeure (Cass 3ème civ - 23 janvier 2007 n°05-21.232 – RL 2007 p141)
C’est l’application de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Cass. 3ème civ. 9 juillet 2020 – N° Y 19-13.667 – F-D
