La communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel

Cet arrêté fixe les nouvelles règles applicables aux échanges effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d’appel ou son premier président.

Sont définies

• les conditions de forme des actes de procédure remis par voie électronique : il s’agit de réglementer les spécifications techniques applicables à la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ».
• les règles applicables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions et du ministère public ;
• les règles applicables à la sécurité des moyens d’accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition ;
• les normes relatives à l’identification des parties à la communication électronique et à sa fiabilité ;
• enfin les règles relatives à la sécurité des transmissions ;

Ces données très techniques constituent une mise à jour des règles relatives à l’utilisation des systèmes de communication électronique connus sous les appellations RPVA géré par le Conseil national des Barreaux, et RPVJ, géré par le Ministère de la Justice.

Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel (Ministère de la Justice)