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La réforme de la procédure d’injonction de payer est reportée au 1er septembre 2021

Publié le 22/02/2021 10:00 - Catégorie(s) : Droit général
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, reporte l’application de la réforme au 1er septembre 2021.

L'article 27 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 a confié à une juridiction nationale :

  • toutes les procédures d’injonctions de payer à l’exception de celles qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce,
  • ainsi que la  procédure européenne d'injonction de payer formée en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

Cette juridiction est un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret qui deviendra seul compétent pour l’ensemble des requêtes en injonction de payer en matière civile ainsi que les injonctions de payer européennes. La procédure sera entièrement dématérialisée.

La procédure est gratuite pour les créances jusqu’à 10 000€.

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L211-17 et 18 du Code de l’Organisation judiciaire.

L'article 109 de cette loi disposait que la juridiction nationale des injonctions de payer devait être installée à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021.

Cependant, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, reporte l’application de cette réforme au 1er septembre 2021.