Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

L’encadrement des loyers prolongé ?

Publié le 09/03/2021 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale contient un titre consacré à l’urbanisme et au logement

L’article 22 de ce projet de loi prévoit que la durée d’application du dispositif d’encadrement des loyers institué par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, est portée de 5 à 8 ans.

Ce dispositif prévoit par ailleurs que si le loyer fixé au bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Le projet de loi prévoit que la commission départementale de conciliation est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.

Cette disposition est de nature à faciliter l’exercice de cette action, les locataires pouvant être réticents à saisir le juge.

Enfin, il est prévu qu’en cas de colocation du logement telle que définie à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article.

On pourrait imaginer un complément de loyer qui serait dû en cas de colocation.

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

NOR : TERB2105196L/Rose-1