Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Un nouvel observatoire des loyers

Publié le 01/04/2021 09:20 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un arrêté agrée un nouvel observatoire des loyers dans le pays basque.

L’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales ou des EPCI compétents en matière d’habitat.

Ces observatoires sont agréés par le ministre chargé du logement dans les conditions fixées par le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014.

Ils ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Ces données peuvent permettre aux EPCI de demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 soit mis en place.

C’est ainsi qu’est agréé en tant qu’observatoire local des loyers l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées  (AUDAP), qui comprend un périmètre composé de 84 communes du Pays Basque.

Arrêté du 15 mars 2021 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP)