Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logement de fonction

Publié le 17/05/2021 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Si le logement ne constitue pas un accessoire gratuit du contrat de travail, il ne s’agit pas d’un logement de fonction.

En 2014, une SCI donne à bail une villa à Mr et Mme R. Quelques années après, les loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire est délivré aux locataires qui soutiennent que le logement loué est en réalité un logement de fonction mis gratuitement à leur disposition à titre d’accessoire au contrat de travail.

La cour d’appel écarte cette qualification, relevant que le bailleur n’était pas l’employeur de M. R, que le contrat de bail avait été conclu au nom de M. et Mme R sans se référer aux deux contrats de travail de M. R, lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d’un logement de fonction.

Elle a également relevé que la durée du bail n’était pas liée à celle des contrats de travail et que le montant du loyer ne présentait pas les caractères d’un avantage consenti à titre professionnel.

Elle en a souverainement déduit que le logement ne constituait pas un accessoire gratuit du contrat de travail de M. R et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision condamnant les locataires au paiement d’un arriéré de loyers.

L’article 2 – 3° de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi ne s’applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi.

Mais le lien entre l’emploi et la mise à disposition de la maison doit être mentionné dans le contrat de travail, ou à défaut sur les bulletins de salaire.

Si cela n’est pas le cas, comme en l’espèce, le juge du fond apprécie souverainement, en fonction des éléments de fait en sa possession, si le logement constitue ou non un logement de fonction.

C’est ce principe classique qu’applique ici la cour de cassation.

Cass 3ème civ. 6 mai 2021 – n° N 20-10.869