Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

La juridiction nationale des Injonctions de payer

Publié le 24/05/2021 09:00 - Catégorie(s) : Droit des baux
Une réforme qui finalement ne verra pas le jour.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire reprenait le projet de réforme des injonctions de payer initiée par la précédente garde des sceaux qui prévoyait la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer.

Cette réforme aurait dû intervenir au 1er janvier 2021, mais elle avait été reportée au 1er septembre 2021 en raison de la crise sanitaire.

L’article 35 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoyait sa mise en œuvre au 1er septembre 2023, mais un amendement vient d’être déposé par le gouvernement prévoyant la suppression de la juridiction nationale des injonctions de payer.

En effet, pour le gouvernement, la mise en œuvre de cette réforme, qui poursuivait l’objectif de garantir un traitement plus rapide et plus efficace des requêtes en injonction de payer et d’alléger la charge de travail des magistrats et greffiers, n’est plus souhaitable.

D’abord, la crise sanitaire et désormais économique traversée par notre pays va placer dans les prochains mois de nombreux ménages et entreprises en situation de précarité financière. Le choix de centraliser en une juridiction unique cette procédure rapide de traitement de l’impayé apparaît, dans un contexte économique difficile, peu compatible avec l’objectif du Gouvernement de renforcer une justice proche du justiciable, qu’il soit créancier ou débiteur.

Le Gouvernement a en outre entendu les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre prochaine de cette juridiction parmi les professionnels, magistrats et greffiers en particulier. Certains y ont vu les prémices d’une justice automatisée, dans laquelle le rôle du juge se trouverait amoindri en raison du grand nombre d’affaires à juger de manière répétitive, alors même que l’intervention du juge en la matière permet de préserver les droits de toutes les parties.

Sur le plan budgétaire, les économies d’échelle attendues avec la création de la JUNIP (JUridiction Nationale des Injonctions de Payer) se sont révélées beaucoup moins importantes qu’espérées en termes de ressources humaines des greffes. Ainsi, non seulement les économies d’échelle auraient été bien moindres que ce qu’on pouvait espérer, mais des postes de greffiers auraient dû être mobilisés pour la JUNIP au détriment des autres juridictions et notamment des tribunaux de proximité.

Les vrais gains en personnels seront donc générés par le recours à la dématérialisation des injonctions de payer et non pas la centralisation de leur traitement.

Enfin, la mise en œuvre de cette réforme s’est heurtée à des difficultés techniques majeures, dans la perspective de flux de requêtes en injonction de payer convergeant tous vers une juridiction unique, et en lien avec la performance des outils informatiques.