Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logement de fonction – caractéristiques

Publié le 05/07/2021 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors que le bailleur n’était pas l’employeur du locataire, et que le bail ne se référait pas à son contrat de travail, il ne s’agissait pas d’un logement de fonction.

Le 1er février 2014, Mr et Mme R ont pris à bail une villa appartenant à la SCI R. Le 21 novembre suivant, la bailleresse leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d’un arriéré de loyer.

Mr et Mme R se sont opposés à cette demande en soutenant que le logement avait été mis gratuitement à leur disposition à titre d’accessoire au contrat de travail de Mr R.

La cour d’appel écarte cette qualification, relevant que le bailleur n’était pas l’employeur de M. R, que le contrat de bail avait été conclu au nom de M. et Mme R sans se référer aux deux contrats de travail de M. R, lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d’un logement de fonction.

Elle a également relevé que la durée du bail n’était pas liée à celle des contrats de travail et que le montant du loyer ne présentait pas les caractères d’un avantage consenti à titre professionnel.

Elle en a souverainement déduit que le logement ne constituait pas un accessoire gratuit du contrat de travail de M. R et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision condamnant les locataires au paiement d’un arriéré de loyers.

L’article 2 – 3° de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi ne s’applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi.

Mais le lien entre l’emploi et la mise à disposition de la maison doit être mentionné dans le contrat de travail, ou à défaut sur les bulletins de salaire.

Si cela n’est pas le cas, comme en l’espèce, le juge du fond apprécie souverainement, en fonction des éléments de fait en sa possession, si le logement constitue ou non un logement de fonction.

C’est ce principe classique qu’applique ici la cour de cassation.

Cass. 3ème civ. 6 mai 2021 – n° C 20-10.869