Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Contrat de garantie Locapass – logement indécent – mauvaise foi

Publié le 12/07/2021 09:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci.

Madame G donne à bail d’habitation un appartement à deux locataires, et contracte deux garanties Locapass pour le paiement des loyers et du dépôt de garantie.

Cette garantie est ultérieurement mise en œuvre, la société Action Logement Service versant à la bailleresse une somme un peu supérieure à 15 000 €.

L’immeuble ayant fait l’objet de deux arrêtés de péril, la société assigne Mme G en nullité des conventions pour dol et en restitution des sommes versées.

Pour annuler le contrat de garantie, l'arrêt retient que le fait pour Mme G de réclamer la mise en œuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008, alors que le logement n'était pas décent, ce qui pouvait justifier l'absence de paiement du loyer par ses locataires en vertu de l'exception d'inexécution, constitue une exécution de mauvaise foi de la convention et qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme G à rembourser à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros perçue à ce titre.

La cour d’appel ayant fait droit aux demandes de la société, Mme G. forme un pourvoi en cassation.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation qui rappelle que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, mais que la mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’est pas sanctionnée par la nullité de celle- ci.

L’arrêt est cassé, mais seulement en ce qu’il annule le contrat de garantie Locapass et ordonne la restitution que cette nullité impose.

La cassation est prononcée sans renvoi, et Mme G est condamnée à payer à la société une somme identique à la condamnation prononcée par la cour d’appel.

Le résultat découlant de l’arrêt de cassation est identique à celui de la cour d’appel, seule la motivation diffère.

La leçon à tirer de cet arrêt est que le silence gardé par la bailleresse sur une information déterminante de son consentement est de nature à priver d’effet le contrat d’assurance.

Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-15.094 – F-D