Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Baux commerciaux

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période de confinement

02/03/2021 09:00

Pour le tribunal judiciaire de Paris, les loyers sont dus.

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Bail commercial et logement décent

08/02/2021 10:00

Les dispositions relatives à la délivrance d’un logement décent ne s’appliquent à un bail commercial que si le logement est occupé par le preneur à titre d’habitation principale.

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COVID et paiement des loyers commerciaux

04/01/2021 09:00
Les juridictions saisies par les bailleurs de demandes en paiement de loyers pendant les périodes de confinement statuent au cas par cas.
Le décret d’application de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 est paru.

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Loyer en principal

15/09/2010 02:00
La prescription de l'action en paiement des sommes représentant l'indexation du loyer est de 5 ans (arrêt rendu au visa de l'art.2277 C.Civ).

Le juge des baux commerciaux

09/02/2007 01:00
Les contestation liées à la fixation du loyer sont du ressort du juge des baux commerciaux (président du tribunal du grande instance ou un magistrat du tribunal).

Généralités - Baux commerciaux

29/08/2005 02:00
Petit rappel sur le statut des baux commerciaux.