Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Baux commerciaux

Loyer en principal

15/09/2010 02:00
La prescription de l'action en paiement des sommes représentant l'indexation du loyer est de 5 ans (arrêt rendu au visa de l'art.2277 C.Civ).

Le juge des baux commerciaux

09/02/2007 01:00
Les contestation liées à la fixation du loyer sont du ressort du juge des baux commerciaux (président du tribunal du grande instance ou un magistrat du tribunal).

Généralités - Baux commerciaux

29/08/2005 02:00
Petit rappel sur le statut des baux commerciaux.