Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Baux d'habitation

Un nouvel observatoire des loyers

01/04/2021 09:20

Un arrêté agrée un nouvel observatoire des loyers dans le pays basque.

L’encadrement des loyers prolongé ?

09/03/2021 09:00

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale contient un titre consacré à l’urbanisme et au logement

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Transmission des obligations du bailleur après décès

15/02/2021 10:00

L’héritier du bailleur est tenu, en raison de la transmission des obligations du de cujus, des conséquences de l'exécution du contrat de bail.

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Bail commercial et logement décent

08/02/2021 10:00

Les dispositions relatives à la délivrance d’un logement décent ne s’appliquent à un bail commercial que si le logement est occupé par le preneur à titre d’habitation principale.

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Réparations locatives et restitution du dépôt de garantie

25/01/2021 10:00

Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat

18/01/2021 10:00

Une Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

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Logement décent : nouveau décret

11/01/2021 09:00
Un décret introduit la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent

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L’avocat, son bail et le covid 19

27/04/2020 19:04
L’avocat peut être concerné à un double titre par les dispositions prises dans le cadre de l’épidémie de covid-19 : en tant que locataire d’habitation et en tant que locataire de ses locaux professionnels.

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Le décret relatif au logement décent est modifié

30/12/2019 10:00
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 comporte un article 6bis applicable à Mayotte, qui est modifié.

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Observatoires locaux des loyers (communauté d'Arras)

30/12/2019 10:00
L’agence départementale pour l’information sur le logement du Nord et du Pas de Calais est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour la communauté urbaine d’Arras.

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