Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Baux d'habitation

Article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989

09/05/2018 16:22
L’art.14-2 de la loi du 6 juillet 1989 a été introduit dans cette loi par l’art. 137 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article permet aux trois plus grands gestionnaires d’hôpitaux publics de France de reprendre des logements leur appartenant loués à des tiers en vue de les attribuer à des membres de leur personnel...

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Le projet de loi ELAN et le droit du logement

18/04/2018 10:00
Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) affiche 3 objectifs (construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale, améliorer le cadre de vie). Les mesures relatives au droit du logement sont contenues dans les 2 derniers objectifs...

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Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

10/04/2018 13:51
Le point de départ du délai de prescription triennale de l’action en répétition intentée par le locataire est le jour de la régularisation des charges.

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Le crépuscule de l’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR ?

06/04/2018 10:00
Par deux décisions rendues le 17 octobre puis le 28 novembre 2017, les tribunaux administratifs de Lille d’abord, de Paris ensuite, ont annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Lille et à Paris.

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Baux d’habitation & Baux professionnels

29/03/2018 10:00
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes...

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Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

21/03/2018 10:00
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de paiement du loyer, du supplément de loyer de solidarité ou des dépenses récupérables.

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Réparations locatives - Responsabilité du locataire

13/03/2018 10:13
Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location.

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Congé pour reprise – application de la loi ALUR du 24 mars 2014

13/12/2017 10:00
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, telle que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, est applicable à un congé délivré le 25 septembre 2014, même si le bail a été conclu en 1982.

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Charges locatives – secteur HLM – prescription de l’action en répétition

06/12/2017 11:12
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes.

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Annulation de l’arrêté préfectoral ayant mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR

27/10/2017 16:50
Le tribunal administratif de Lille annule l’arrêté préfectoral ayant mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille

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