Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Baux d'habitation

Accords Collectifs - Congé pour vendre

30/11/2018 16:00
Le 20 avril 2001, une société de marchand de biens a acquis un immeuble situé à Paris ; le 4 septembre 2001, elle a signifié à la locataire d’un local à usage d’habitation dans l’immeuble...

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C.Civ. Art. 2224 - Loi du 6 juillet 1989 art. 23 -charges locatives – prescription

24/10/2018 10:00
Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 C.Civ. que si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu’à l’audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que dans les limites de la prescription.

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Loi du 6 juillet 1989 - Bail d’habitation – bail rural – requalification (non)

18/10/2018 10:00
Le locataire ne rapportant pas la preuve que le bien loué pour son logement était indissociable de son exploitation agricole, il n’y a pas lieu à requalification du bail d’habitation.

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C.Civ. Art. 1719 et 1728 - Paiement des loyers – exception d’inexécution

16/10/2018 10:00
Les locataires ne démontrant pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, ils ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers.

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C.Civ. Art. 1202 - Indemnité d’occupation – solidarité

12/10/2018 10:00
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail.

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C.Civ. Art. 1134 - Arrêté d’insalubrité – trouble de jouissance - indemnisation

05/10/2018 10:00
Dès lors qu’un logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter, la locataire peut prétendre à l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période antérieure à la réception des offres de relogement.

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Loi du 31 décembre 1975 - Droit de préemption du locataire – violation – annulation de la vente

03/10/2018 10:00
Une demande de compensation peut être opposée à une demande en restitution d’un prix de vente dès lors qu’elle s’y rattache par un lien suffisant

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CCH Art. L.442-6 - Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

28/09/2018 10:00
Le point de départ du délai de prescription triennale de l’action en répétition intentée par le locataire est le jour de la régularisation des charges.

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Encadrement des loyers : le nouveau décret

16/07/2018 10:00
Depuis de nombreuses années, un décret est promulgué pendant l’été, fixant les règles d’encadrement des loyers dans les zones tendues. Cette année, le gouvernement s’est contenté d’actualiser le décret pris l’année dernière.

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La caution Visale évolue en 2018

11/07/2018 10:00
Une convention de mise en œuvre des évolutions de la garantie visale a été signée le 19 juin 2018 entre le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le Président d’action logement.

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