Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Baux d'habitation

Congé – preuve de la réception de la lettre RAR

30/06/2021 09:00

Dès lors que l’avis de réception de la lettre d’envoi du congé n’a pas été signé par la locataire, le congé est irrégulier et n’a pu produire son effet.

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Prolongation de l'encadrement des loyers

31/05/2021 09:00

L’encadrement des loyers est prolongé pour 3 ans

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Logement de fonction

17/05/2021 09:00

Si le logement ne constitue pas un accessoire gratuit du contrat de travail, il ne s’agit pas d’un logement de fonction.

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Logement de fonction et prescription de l’action

12/05/2021 10:00

L’action en expulsion d’une personne ayant occupé un logement de fonction est-elle soumise à la prescription ?

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Un nouvel observatoire des loyers

01/04/2021 09:20

Un arrêté agrée un nouvel observatoire des loyers dans le pays basque.

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L’encadrement des loyers prolongé ?

09/03/2021 09:00

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale contient un titre consacré à l’urbanisme et au logement

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Transmission des obligations du bailleur après décès

15/02/2021 10:00

L’héritier du bailleur est tenu, en raison de la transmission des obligations du de cujus, des conséquences de l'exécution du contrat de bail.

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Bail commercial et logement décent

08/02/2021 10:00

Les dispositions relatives à la délivrance d’un logement décent ne s’appliquent à un bail commercial que si le logement est occupé par le preneur à titre d’habitation principale.

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Réparations locatives et restitution du dépôt de garantie

25/01/2021 10:00

Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat

18/01/2021 10:00

Une Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

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