Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Baux d'habitation

Encadrement des loyers

07/09/2021 09:00

Emmanuelle WARGON valide les candidatures des métropoles de Bordeaux, Lyon et Montpellier

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La fixation du loyer des baux d’habitation

02/09/2021 00:00

La fixation du loyer des baux d’habitation obéit à des règles impératives et relativement complexes, régies par les articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

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Promesse de vente – validité supérieure à dix-huit mois – acte authentique

09/08/2021 09:00

La nullité encourue d’une promesse synallagmatique de vente d’une durée supérieure à dix-huit mois qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le promettant.

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Violences – manquement à l’usage paisible - résiliation du bail

02/08/2021 09:00

Les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employées du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation de jouissance paisible.

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Colocation – solidarité – date d’expiration de l’obligation

26/07/2021 09:00

La solidarité entre colocataires prend fin pour les dettes nées au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

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Action en répétition des charges – prescription triennale

19/07/2021 09:00

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

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Contrat de garantie Locapass – logement indécent – mauvaise foi

12/07/2021 09:00

La mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci.

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Logement de fonction – caractéristiques

05/07/2021 09:00

Dès lors que le bailleur n’était pas l’employeur du locataire, et que le bail ne se référait pas à son contrat de travail, il ne s’agissait pas d’un logement de fonction.

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Congé – preuve de la réception de la lettre RAR

30/06/2021 09:00

Dès lors que l’avis de réception de la lettre d’envoi du congé n’a pas été signé par la locataire, le congé est irrégulier et n’a pu produire son effet.

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Prolongation de l'encadrement des loyers

31/05/2021 09:00

L’encadrement des loyers est prolongé pour 3 ans

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