19/09/2019 10:00
Ayant souverainement retenu que la différence de 32 m2, soit 30% de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action en nullité du bail était prescrite.
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10/10/2018 10:00
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail.
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29/03/2018 10:00
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes...
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21/11/2017 11:14
Dès lors qu’il n’est pas démontré que le bail en date du 4 juillet 2003, conclu antérieurement à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, puisse être qualifié de bail commercial, le congé a été valablement délivré par le preneur, conformément aux dispositions de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.
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10/02/2016 01:00
Un bail ne peut être requalifié en bail professionnel si le preneur ne tire aucune ressource de son activité.
17/03/2015 01:00
Dans le cas d'un bail professionnel, les parties au contrat ne peuvent prévoir une indemnisation du bailleur en cas de cessation prématurée du bail. Une telle clause serait contraire contraire aux dispositions d’ordre public
de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.
18/02/2014 01:00
La société locataire peut valablement renoncer, de façon claire et non équivoque, à un droit acquis, et s’engager à respecter la durée ferme de six ans contenue dans le bail.
30/10/2013 01:00
En l'absence de clause de solidarité, le bailleur ne peut obtenir une condamnation solidaire des preneurs.
16/10/2013 02:00
La Cour de Cassation déclare valide une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe dans un bail professionnel.
24/04/2013 02:00
Un avenant au contrat non signé par l'une des partie mais exécuté est applicable.
