Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Droit de la copropriété

Dépenses de gardiennage (charges récupérables)

17/12/2013 01:00
Les charges de gardiennage ne sont récupérables que si le gardien assure lui-même l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Des exceptions existent cependant, comme l'impossibilité physique ou matérielle temporaire pour le gardien d'effecuter ces tâches.

Impayés (charges de copropriété et loyers) - Dispositif de garantie des risques locatifs

31/01/2013 01:00
La garantie universelle des risques locatifs devrait faire partie du projet de loi sur le logement et l’urbanisme qui doit être présenté cet été. 3 options sont étudiées.

Saisie-attribution de créance de somme d'argent entre les mains d'un tiers

20/01/2011 01:00
Une créance de charges de copropriété née postérieurement aux mesures recommandées par la commission de surendettement et homologuée par une décision du JEX justifie une mesure d'exécution.

Offre de relogement en cas de congé délivré à des personnes âgées et de faibles ressources

11/01/2011 01:00
Le bailleur doit offrir un logement correspondant aux besoins et aux possibilités de la personne agée ayant de faibles ressources à laquelle il donne congé.

Récupération charges de personnel

19/12/2008 01:00
Le décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 apport des modifications quant aux modalités de récupération des charges de personnel, dans le secteur social et dans le secteur libre.

Assemblée générale : modification du délai de convocation

07/03/2007 01:00
Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires a été allongé : il est désormais de 21 jours.

L'assemblée générale

07/02/2007 01:00
Pour l'inscription d'uen délibération à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires, il est nécessaire de respecter une procédure particulière (art.10 D. du 17 mars 1967).

La copropriété

29/08/2005 02:00
Pour en savoir plus sur la copropriété, venez découvrir notre article. Fonctionnement, contentieux... tout vous sera expliqué !