Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Droit des baux

Congé – preuve de la réception de la lettre RAR

30/06/2021 09:00

Dès lors que l’avis de réception de la lettre d’envoi du congé n’a pas été signé par la locataire, le congé est irrégulier et n’a pu produire son effet.

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Sortie de la crise sanitaire

24/06/2021 09:00

La loi nouvelle consacre l’atténuation des mesures de police sanitaire par un dispositif intermédiaire à compter du mois de juin 2021 permettant d’accompagner de façon progressive la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie à un rétablissement des règles de droit commun.

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Prolongation de l'encadrement des loyers

31/05/2021 09:00

L’encadrement des loyers est prolongé pour 3 ans

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La juridiction nationale des Injonctions de payer

24/05/2021 09:00

Une réforme qui finalement ne verra pas le jour.

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Logement de fonction

17/05/2021 09:00

Si le logement ne constitue pas un accessoire gratuit du contrat de travail, il ne s’agit pas d’un logement de fonction.

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Logement de fonction et prescription de l’action

12/05/2021 10:00

L’action en expulsion d’une personne ayant occupé un logement de fonction est-elle soumise à la prescription ?

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Un nouvel observatoire des loyers

01/04/2021 09:20

Un arrêté agrée un nouvel observatoire des loyers dans le pays basque.

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L’encadrement des loyers prolongé ?

09/03/2021 09:00

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale contient un titre consacré à l’urbanisme et au logement

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L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période de confinement

02/03/2021 09:00

Pour le tribunal judiciaire de Paris, les loyers sont dus.

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Transmission des obligations du bailleur après décès

15/02/2021 10:00

L’héritier du bailleur est tenu, en raison de la transmission des obligations du de cujus, des conséquences de l'exécution du contrat de bail.

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