Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Catégorie : Droit général

La réforme de la procédure d’injonction de payer est reportée au 1er septembre 2021

22/02/2021 10:00

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, reporte l’application de la réforme au 1er septembre 2021.

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La communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel

01/02/2021 10:00

Un nouvel arrêté remplace ceux des 5 mai 2010 et 30 mars 2011, qui sont abrogés.

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