Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Droit Immobilier
Base Documentaire

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Baux professionnels

21/11/2017 11:14

Dès lors qu’il  n’est pas démontré que le bail en date du 4 juillet 2003, conclu antérieurement à la loi n°2008­-776 du 4 août 2008, puisse être qualifié de bail commercial, le congé a été valablement délivré par le preneur, conformément aux dispositions de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

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Annulation de l’arrêté préfectoral ayant mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR

27/10/2017 16:50
Le tribunal administratif de Lille annule l’arrêté préfectoral ayant mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille

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La stratégie logement du gouvernement

12/10/2017 10:00

Après une phase d’écoute et de concertation auprès des acteurs du logement et de l’hébergement, la stratégie du gouvernement pour le logement a été dévoilée.

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Les diagnostics obligatoires depuis le 1er juillet 2017

28/09/2017 14:24

Depuis le 1er juillet 2017, cinq diagnostics doivent être remis au locataire par le bailleur au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

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Logement meublé - nombre et quantité des meubles et accessoires

30/08/2017 09:00

Il appartient au juge de rechercher si les meubles et accessoires mobiliers sont en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux

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Bail conclu au nom d’une indivision

15/08/2017 09:00
En cas de nullité du bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique, les locataires qui avait réglé les loyers aux propriétaires indivis ne peuvent se prévaloir par voie d'exception de la nullité du bail.

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Charges récupérables : cas des consommations individuelles d'électricité

31/07/2017 09:00
Les consommations individuelles d’électricité ne sont pas considérés des charges récupérables selon les dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987.

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Logement insalubre : obligation de relogement en cas de cotitularité du bail

18/07/2017 09:00

La cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige le bailleur à reloger les deux époux dans le cas où le logement donné est insalubre.

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Droit de la consommation - Relations entre bailleur et locataire

03/07/2017 09:00
Seule la loi du 6 juillet 1989 est applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Clause de solidarité entre colocataires

21/06/2017 14:56
La clause de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.

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Encadrement du loyer : application à titre expérimental

15/03/2017 01:00
La loi du 24 mars 2014 n'a prévu aucune application expérimentale mais en décidant d'appliquer la loi de façon expérimentale, le gouvernement violait la loi qui avait vocation à être appliquée dans toutes les zones tendues.

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Le locataire ne peut se prévaloir de l'irrégularité affectant un mandat de vente...

24/02/2017 01:00
Le locataire, se voyant délivré congé par un mandataire, ne peut se prévaloir de l’irrégularité affectant le mandat donné par le bailleur à ce mandataire, pour annuler le congé pour vendre (nullité relative).

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Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

27/01/2017 01:00
Plusieurs articles de cette loi qui comporte 224 articles ont été déclarés contraires à la constitution par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 26 janvier 2017.

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Durée du bail consenti à une personne physique

26/01/2017 01:00
Le bail consenti par une personne physique ne peut être inférieur à 3 ans (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donner congé avant la date d'échéance du bail.

Charges locatives récupérables (article 23 de la loi du 6 juillet 1989)

26/01/2017 01:00
Les charges récupérables sont définies précisement à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Ce n'est pas au bailleur de justifier le caractère récupérables des charges : le juge doit recherche si les charges locatives sont effectivement récupérables.

L’encadrement des loyers est mis en place à Lille par un arrêté préfectoral

16/12/2016 01:00
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.

Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux ADIL

12/12/2016 01:00
Il est désormais possible de créer des Associations d’information sur le logement (ADIL) interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales (article L366-1 CCH).

Application dans le temps de la loi ALUR

01/12/2016 01:00
Un congé délivré en 2013 n'est pas soumis aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (principe de non rétrocativité de la loi).

Reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues

29/07/2016 02:00
Découvrez les dispositions du décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 qui reconduit le gel des loyers dans 28 agglomérations.

Observatoire des loyers : demande d'annulation de l'agrégation de l'ADIL du Nord

27/07/2016 02:00
La Chambre FNAIM du Nord, le syndicat professionnel UNIS et l'UNPI Nord de France ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté agréant l'ADIL du Nord en tant qu'observatoire local des loyers pour le territoire de la commune de Lille.

Encadrement des loyers étendu à toute l’Île-de-France

29/06/2016 02:00
La ministre du logement a signé le mercredi 29 juin 2016 un arrêté étendant l'encadrement des loyers à toute l'Île-de-France en 2018.

Réponse ministérielle sur le contrôle des loyers

07/06/2016 02:00
Dans une réponse ministérielle, la ministre du logement répond à un député faisant état d'une enquête d'une association de locataire portant sur les loyers.

Location meublée – reprise pour habiter – fraude – annulation du congé

14/04/2016 02:00
Le congé pour reprise doit être si annulé si la bailleur n'avait pas l'intention d'habiter lui-même le logement. En l'espèce, la bailleresse savait pertinemment qu'elle n'habiterait pas le logement lors de la délivrance du congé, ce qui caractérise son intention frauduleuse.

Enonciations du bail - indication du domicile du bailleur

31/03/2016 02:00
L'absence du domicile du bailleur dans le bail entraîne un préjudice certain pour le locataire qui ne peut demander la restitution du restitution du dépôt de garantie.

Le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie

17/03/2016 01:00
Le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs.

Ventes par lots – Diagnostic technique – désignation d’un expert

01/03/2016 01:00
C'est au bailleur, et non pas un expert judiciaire, de faire réaliser sous sa responsabilité les diagnostics et bilans techniques de l'immeuble conformes aux accords collectifs relatifs aux ventes par lots aux locataires dans les immeubles d’habitation.

Tarifs réglementés des notaires et des huissiers de justice

26/02/2016 01:00
Découvrez les tarifs réglementés des notaires et huissiers issus de deux arrêtés en vigueur au 1er mars 2016.

Présomption de bon état de l’article 1731 C.Civ.

25/02/2016 01:00
Si aucun état des lieux d'entrée ou de sortie n'est établi, la présomption de bon état du logement pèsent sur les locataires en application de l'article 1731 C.Civ. Si les locataires ne renversent par cette présomption, le coût des remises en état est à leur charge.

Loi Aurillac – droit de préemption – logements décents

11/02/2016 01:00
Un logement, ne correspondant pas aux caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002, ne peuvent être faire l'objet d'un un bail d'habitation. Par conséquent, les dispositions de la loi Aurillac permettant à l'acquéreur d'échapper au droit de préemption ne peuvent pas non plus s'appliquer dans ce cas.

Requalification en bail professionnel dans le cas l’usage exclusivement professionnel d’un local

10/02/2016 01:00
Un bail ne peut être requalifié en bail professionnel si le preneur ne tire aucune ressource de son activité.

Visale : le nouveau dispositif de cautionnement des loyers qui remplace la GUL.

01/02/2016 01:00
Dès le 1er février un nouveau dispositif de cautionnement des loyers sera mis en place : Visale. Il permet au bailleur de se prémunir contre les impayés et au locataire de trouver plus facilement un logement.

Obligation du locataire de répondre des dégradations et pertes survenues dans les lieux loués

14/01/2016 01:00
Le locataire qui quitte son logement sans prévenir le bailleur et sans restituer les clés commet une faute engageant sa responsabilité. En l'espèce, la locataire est responsable des dégradations commises par des squatteurs après son départ.

Occupation personnelle du logement loué à titre de résidence principale – pied-à-terre

14/01/2016 01:00
Si le locataire n'occupe pas effectivement le logement loué et le laisse à la disposition d'un tiers, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

Travaux de transformation effectués par le locataire

29/12/2015 01:00
Le locataire peut réaliser des travaux adaptation de son logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie mais une autorisation du bailleur est désormais obligatoire.

Caractéristiques du logement décent : surface minimale

17/12/2015 01:00
Le locataire peut suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne délivre pas un logement décent. En l'espèce, la question de la décence du logement portait sur la surface de l'appartement, inférieur à 9 m².

Paiement du loyer – imputation – dette la plus ancienne

17/12/2015 01:00
En application de l'article 1256 du Code civil, si le débiteur ne préciser pas l'imputation à laquelle il entend procéder et que le créancier ne l'indique pas non plus sur la quittance, l'imputation du paiement se fait parmi les dettes se fait sur la plus ancienne.

Décence du logement – règlement sanitaire départemental – suspension du paiement du loyer

17/12/2015 01:00
En cas de délivrance d'un logement indécent, le locataire peut ne respecter son obligation de paiement des loyers.

Paiement du loyer – clause de solidarité – résiliation du bail

03/12/2015 01:00
Lorsqu'un une clause du bail prévoit que les locataires resteront solidairement et indivisiblement tenus pour toutes les obligations nées du contrat, cet engagement ne survit pas à la résiliation du bail.

Droit de préemption du locataire - prorogation des baux en cours pour 6 ans

12/11/2015 01:00
Ce nouveau droit de préemption ne s'applique pas si l'acquéreur s'engage à proroger les baux en cours pour une durée de 6 ans et que la liste des locataire concerné est annexée à l'acte de vente.

Transaction - accord collectif du 16 mars 2005

05/11/2015 01:00
Si les locataires ont renoncé de façon valable aux dispositions de l'accord collectif du 16 mars 2005, la transaction ne pouvait être rescindée.

Surface corrigée - clause d'indexation annuelle

05/11/2015 01:00
Le loyer doit être fixé selon les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, qui sont des règles d'ordre public exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.

Recours déposés contre le décret du 10 juin 2015 et contre l'arrêté du 25 juin 2015

03/11/2015 01:00
Deux recours ont été formés, notamment par la chambre des propriétaires, contre le décrêt qui définit les modalités d'application du dispositif d'encadrement des loyers et l'arrêté qui fixe les loyers de référence à Paris.

Logement Conventionné - plafonnement du loyer

22/10/2015 02:00
Si une convention visée à l’article L353.16 CCH est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, ce dernier doit payer le loyer respectant le mécanisme de plafonnement.

Cotitularité du bail - jugement de divorce - attribution du droit au bail

22/10/2015 02:00
A la date de transcription du jugement du divorce, l'ex-conjoint qui n'est pas désigné titulaire du bail n'est plus tenu aux obligations de ce bail. Cette transcription met fin à la co-titularité du bail légale et conventionnelle. 

Congé pour vendre - offre de vente : paiement d'une commission

08/10/2015 02:00
Le locataire doit désormais apporter la preuve d'un grief pour s'opposer au paiement d'une commission lorsqu'il use de son droit de préemption et accepte l'offre de vente.

Commandement de payer - clause résolutoire

29/09/2015 02:00
Si le commandement de payer des loyers est valable même partiellement, et que les sommes n'ont pas était réglées par les locataires dans le délai de 2 moins, la clause résolutoire peut valablement jouer.

Fin de la Garantie universelle des loyers (GUL)

15/09/2015 02:00
La Garantie Universelle des Loyers est abandonnée au profit de deux nouveaux dispositifs : la caution locative étudiante & un nouveau dispositif remplaçant la GRL.

Modalités et frais d’établissement de l’état des lieux

15/09/2015 02:00
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie sont supportés par le bailleur. Toute clause contraire est réputée non écrire (sauf dans le cas prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Co-titularité des partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs)

15/09/2015 02:00
Les partenaires peuvent bénéficier de la co-titularité légale du bail, mais cette dernière n'est pas automatique.

Obligation de délivrer un logement décent : nouveau critère lié à l'environnement

17/08/2015 02:00
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique  pour la croissance verte ajoute le critère de la performance énergétique lors de l'appréciation de la décence d'un logement.

Après la loi ALUR, La loi Macron : quels changements ?

07/08/2015 02:00
Présentation des modifications de la loi du 6 juillet 1989, prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron).

Fixation des loyers de référence à Paris

25/06/2015 02:00
Selon l'UNPI, l'arrêté préfectoral ne respecterait pas les dispositions de la loi et et du décret du 10 juin 2015 imposant une fixation des loyers en fonction de la structuration du marché locatif.

Baux d’habitation : les contrats types sont définis

24/06/2015 02:00
Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats-types de location de logement à usage de résidence principale, et l’arrêté du même jour, relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale sont parus.

Convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement

24/06/2015 02:00
Participation exceptionnelle d'Action Logement à la politique du logement pour les années 2013, 2014 et 2015.

Les aides aux personnes physiques

24/06/2015 02:00
Découvrez deux aides accordées aux personnes physique pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement.

La fin de la garantie des risques locatifs (GRL®)

24/06/2015 02:00
Un nouveau dispositif de sécurisation entrera bientôt en vigueur pour remplacer la GRL.

Convention d'occupation précaire - circonstances indépendantes de la seule volonté des parties

23/06/2015 02:00
Une convention d'occupation précaire est valide uniquement dans les cas il est démontré l'existence des circonstances objectives indépendantes de la seule volonté des parties. La conclusion d'un bail est donc exclue dans ce cas.

Nouvel accord collectif relatif aux congés pour vente par lot aux locataires

17/06/2015 02:00
Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter sur une disposition réglementaire, tel qu'un accord collectif de location rendu obligatoire par décret.

Le décret définissant les modalités d’application du dispositif d’encadrement des loyers est paru

10/06/2015 02:00
Revenons en détail sur les 5 sections de ce décret relatif aux modalités d’encadrement du loyer lors de la conclusion et du renouvellement du bail, dans les zones tendues

Observatoire des loyers : nouvel agrément pour Lille

25/03/2015 01:00
Le ministère du logement agrée l’agence départementale pour l’information sur le logement en tant qu’observatoire local des loyers pour le territoire de la commune de Lille.

La loi ALUR un an après

23/03/2015 01:00
Loi ALUR : rappel des décrets publiés prochainement.

La loi Macron

23/03/2015 01:00
Moins d'un an après la loi ALUR, la loi du 6 juillet 1989 est à nouveau modifiée par la loi Macron.

Bail professionnel : cessation prématurée du bail

17/03/2015 01:00
Dans le cas d'un bail professionnel, les parties au contrat ne peuvent prévoir une indemnisation du bailleur en cas de cessation prématurée du bail. Une telle clause serait contraire contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

Usage paisible des locaux selon leur destination

10/02/2015 01:00
Pour la Cour d'appel, la violation de l'obligation de jouissance paisible par les enfants des locataires n'est pas suffisant pour prononcer la résiliation du bail. Les magistrats se sont montrés cléments en raison du caractère isolé des faits reprochés aux enfants.

Il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement du loyer

10/02/2015 01:00
En cas de litige sur l'exécution de l'obligation du paiement du loyer par le locataire, la charge de la preuve incombe au locataire et non pas au bailleur. En l'espèce, la Cour d'appel avait inversé la charge de la preuve.

Seconde offre du congé pour vendre (nullité invoqué par le bailleur)

15/01/2015 01:00
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente. Les acquéreurs évincés par l'exercice du droit de préemption du locataire ne peuvent l'invoquer.

Définition des loyers de référence

17/12/2014 01:00
Les références représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et utilisées pour la réévaluation du loyer,  peuvent provenir de logements appartenant au bailleur.

Loyer manifestement sous-évalué

17/12/2014 01:00
La réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué dans les zones non tendues se base sur l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage. Peu importe si les références utilisées pour la réévaluation concernent des appartements appartenant au bailleur.

Le nouveau dispositif de sécurisation du logement privé

02/12/2014 01:00
Découvrez le principe de ce nouveau dispositif sécurisant les locataires entrant dans un emploi par tout contrat de travail.

Observatoires des loyers : nouveau décret

10/11/2014 01:00
Le décret relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers est paru.

Charges ­– logement social

05/11/2014 01:00
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la récupération des charges de chauffage dans le secteur social a été renvoyée par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel.

Paiement du loyer et des charges (obligation du locataire)

15/10/2014 02:00
La 1ère obligation du locataire est de payer son loyer. Le manquement à cette obligation justifie la résiliation du bail à ses torts.

Plan de relance du logement

02/10/2014 02:00
Découvrez les objectifs du plan de relance du logement annoncé par le premier ministre.

Echéancier de mise en application de la loi ALUR

02/10/2014 02:00
Découvrez l' échéancier de parution des décrets d’application de la loi ALUR.

Clause résolutoire (stipulation expresse)

23/09/2014 02:00
La clause résolutoire devant être expressément stipulée, elle ne peut être invoquée dans le cas d'un bail verbal.

Exclusion des logements de fonction

23/09/2014 02:00
L'occupation prolongée du logement de fonction après l'expiration du travail peut entraîner le novation en bail d'habitation. Ce nouveau bail sera donc soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Sanction de l’obligation de délivrer un logement décent

11/09/2014 02:00
Parmi les sanctions du non-respect de l'obligation de délivrer un logement décent, le juge peut opter pour la réduction du montant du loyer. En l'espèce, une réduction des loyers à hauteur de 50% a été accord au locataire.

Professionnels de la gestion immobilière : superficie habitable

01/08/2014 02:00
Les honoraires de location imputables aux locataires sont plafonnés en fonction du m² de surface habitable (décret n°2014-890 ). La surface habitable est définie à l'article R311-2 CCH.

Loi ALUR : dispositions transitoires (congés soumis aux dispositions antérieures à la loi nouvelle)

11/07/2014 02:00
Les contrats de locations conclus avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR sont soumis aux dispositions antérieures à la loi nouvelle, sauf exceptions. Les dispositions relatives aux congés ne faisant pas partie de ces exceptions, les congés demeurent soumis aux dispositions antérieures à la loi nouvelle.

Affectation à l’habitation principale

02/07/2014 02:00
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent aux locaux à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas d'un appartement rempli de livres.

Loi ALUR – dispositions transitoires

01/07/2014 02:00
La prescription d'un an des actions en révision du loyer, prévue par la loi du 26 mars 2014, n'est pas applicable aux contrats en cours

Logements conventionnés : notification de la réalisation du bail à la commission

18/06/2014 02:00
La résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, même si cette dernière avait déjà été saisie dans le cadre d'une précédente procédure.

Observatoires des loyers : nouvelles installations dans 14 agglomérations

10/06/2014 02:00
De nouveaux observatoires locaux des loyers seront installés dans 14 agglomérations, pour appliquer le dispositif d'encadrement de la loi ALUR.

Obligation de délivrer un logement décent

04/06/2014 02:00
L'obligation du bailleur de remettre un logement décent au locataire est d'ordre public et n'est pas subordonnée à une demande du locataire. La Cour de Cassation a en effet jugé que l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.

Caractéristiques du logement decent : présence d'appareils de chauffage

04/06/2014 02:00
L'obligation du bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public. Selon la jurisprudence, un logement décent est un logement pourvu d'appareils de chauffage.

La loi ALUR favorise-t-elle l’accès au logement ?

02/05/2014 02:00
Découvrez l'analyse de Vincent Canu sur la loi ALUR.

L'acquéreur d'un immeuble loué ne peut demander le règlement d'un nouveau dépôt de garantie

26/03/2014 01:00
L'acquéreur d'un immeuble loué ne peut demander au locataire de verser un nouveau dépôt de garantie : il se trouve substitué au bailleur pour l'intégralité des clauses du contrat et ne peut disposer de plus de droit que son vendeur.

Restitution du dépôt de garantie (remise des clés aux bailleur)

18/02/2014 01:00
Le locataire qui a donné congé doit remettre les clés au bailleur. Le bailleur ne peut être condamner à restituer le dépôt de garantie par le tribunal sans constater que les clés avaient été remises au bailleur ou que celui-ci avait refusé de les recevoir.

Soumission du bail à un statut particulier antérieurement à la loi de modernisation de l’économie

18/02/2014 01:00
La société locataire peut valablement renoncer, de façon claire et non équivoque, à un droit acquis, et s’engager à respecter la durée ferme de six ans contenue dans le bail.

Moment de l’établissement de l’état des lieux

05/02/2014 01:00
Le bailleur ne peut opposer au locataire un état des lieux réalisé 2 mois après la libération des lieux par ce dernier.

Réduction du préavis liée à l’emploi : cas du nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

05/02/2014 01:00
Le locataire qui trouve un nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi peut bénéficier du délai de préavis d'un mois. La perte d'emploi et son renouvelement doivent cependant être survenus au cours du bail.

Indexation du loyer : accord tacite

05/02/2014 01:00
Si le contrat de location ne prévoit pas la révision du loyer, aucune révision n'est possible, même dans le cas où les locataires paient le loyer augmenté sans protesté pendant 1 an et demi.

Concertation locative : les accords locaux

22/01/2014 01:00
Le bailleur ne peut procéder à l’augmentation des loyers en raison de la réalisation de travaux si la majorité requise n'est pas atteinte.

Inexistence de la clause d’indexation

22/01/2014 01:00
L’acceptation sans protestation d’un loyer pendant neuf années n’interdit pas au bailleur, après que les locataires ont quitté les lieux, de réclamer l’indexation.

Champ d’application de la loi (département de Mayotte)

27/12/2013 01:00
De nombreux décrets relatifs au logement ont été adaptés au département de Mayotte. Parmi eux, on peut citer le décret du janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Dépenses de gardiennage (charges récupérables)

17/12/2013 01:00
Les charges de gardiennage ne sont récupérables que si le gardien assure lui-même l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Des exceptions existent cependant, comme l'impossibilité physique ou matérielle temporaire pour le gardien d'effecuter ces tâches.

Offre de vente : correspondance du congé avec les lieux loués

11/12/2013 01:00
L'offre de vente ne correspond pas aux lieux loués, si aucune mention des WC sur le palier visés par le bail, n'est présente dans le congé pour vendre.

L’accord collectif du 9 juin 1998 : les associations de locataires

11/12/2013 01:00
Les groupements de locataires n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vendre par lots. Seules les associations de locataires sont visées par cette loi.

Projet de loi ALUR : le conseil d’analyse économique donne son avis

02/12/2013 01:00
Découvrez les propositions du Conseil d’analyse économique (CAE) à propos du projet de loi ALUR.

Application des dispositions du code civil : solidarité des co-preneurs

30/10/2013 01:00
En l'absence de clause de solidarité, le bailleur ne peut obtenir une condamnation solidaire des preneurs.

Cas des époux locataires

28/10/2013 01:00
Les notifications faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

Régime des baux professionnels (clause d’indexation se référant à un indice de base fixe)

16/10/2013 02:00
La Cour de Cassation déclare valide une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe dans un bail professionnel.

Mise en œuvre de l’indexation : raccourcissement du délai de prescription de la révision du loyer

16/07/2013 02:00
Le projet de loi ALUR prévoit le raccourcissement du délai de prescription de la révision du loyer.

Accès au logement et urbanisme rénové : le projet de loi ALUR

09/07/2013 02:00
Découvrez les 3 axes complémentaires choisis par le gouvernement pour lutter contre la crise du logement.

Offre de vente : paiement d'une commission d'agence pour locataire acceptant l'offre

03/07/2013 02:00
Le locataire utilisant son droit de préemption ne peut se voir imposer le paiement d'une commission d'agence renchérissant le prix du bien.

Surendettement : dettes nées après le jugement d’ouverture

06/06/2013 02:00
Dans le cas où le locataire bénéficie de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, ce dernier n'est pas dispensé de payer les loyers dus après le jugement d'ouverture de la procédure.

Principe des provisions sur charges : obligation du bailleur de justifier du mode de répartition

22/05/2013 02:00
Le bailleur à l'obligation de justifier annuellement le mode de répartition des charges aux locataires et de mettre à dispositions les pièces justificatives. 

Restitution du dépôt de garantie : rejet de la demande du locataire par le juge

22/05/2013 02:00
Pour refuser la demande en restitution du dépôt de garantie du locataire, le juge se doit de préciser la nature des dégradations et en quoi ces dernières sont imputables au locataire.

Forme du contrat : accord verbal

24/04/2013 02:00
Un avenant au contrat non signé par l'une des partie mais exécuté est applicable.

Dégradations et pertes : preuve par message électronique

09/04/2013 02:00
La preuve des dégradations imputées à un locataire, un an après la libération des lieux, peut résulter d'un message électronique et plus uniquement d'un état des lieux de sortie.

Bénéficiaires du transfert du contrat en cas de décès

03/04/2013 02:00
En cas de décès du locataire, le conjoint survivant qui ne vivait pas avec le défunt et qui veut bénéficier du bail doit en demander le transfert.

Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires : les suggestions de la mission

19/03/2013 01:00
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a demandé l'engagement d'une large concertation avec l’ensemble des partenaires du logement sur la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires. Le rapport, résultat de cette concertation, comporte 55 recommandations.

Débiteur du loyer

12/03/2013 01:00
Une créance de loyer d’habitation n'est pas née pour les besoin du déroulement de la procédure si elle est échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur.

Nature du motif légitime et sérieux délivré par une commune

28/02/2013 01:00
Une commune peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin d’aménager une bibliothèque communale dans un logement occupé. Cet arrêt ajoute le motif d'intérêt général résultant d'une délibération du conseil municipal à a liste des motifs légitimes et sérieux de congé.

Nature du motif légitime et sérieux du congé par une personne morale

05/02/2013 01:00
En raison de la forte progression de son activité et du besoin d'agrandissement des locaux, le congé donné par une personne morale pour transformer un logement loué en bureaux répond à un motif légitime et sérieux.

Impayés (charges de copropriété et loyers) - Dispositif de garantie des risques locatifs

31/01/2013 01:00
La garantie universelle des risques locatifs devrait faire partie du projet de loi sur le logement et l’urbanisme qui doit être présenté cet été. 3 options sont étudiées.

Limitations légales du congé délivré par le bailleur

18/12/2012 01:00
Si le terme d'un bail est incertain et fixé de manière conditionnelle, cela n'empêche pas le bailleur d'utiliser son droit de reprise et donner congé au locataire.

Observatoires des loyers

14/12/2012 01:00
Un réseau d'observatoires des loyers a été mis en place par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement : 17 sites pilotes sont répartis sur l'ensemble du territoire national.

Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

20/11/2012 01:00
Après des années d'attente, la loi du 6 juillet 1989 est enfin applicable en Nouvelle-Caledonie.

Seconde offre du congé pour vente

14/11/2012 01:00
La méconnaissance du droit de préemption accordé aux locataires par la loi du 6 juillet 1989 est suffisante pour rendre recevable l'action de ces derniers à faire respecter ce droit.

La commission nationale de concertation : modification de sa composition

14/11/2012 01:00
La composition de la commission nationale de concertation est modifiée par un arrêté du 26 octobre 2012.

Cas particulier des personnes morales : soumission du bail à la loi du 6 juillet 1989

13/11/2012 01:00
Les locations consenties à des personnes morales n'entrent pas dans le champ d'application de loi du 6 juillet 1989, sauf accord express des parties.

L’accord du 9 juin 1998 : modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques

31/10/2012 01:00
Dès que le bailleur prend connaissance de l'existence d'une l'association de locataires, il doit examiner avec elle les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

Reprise pour habiter : le logement doit être occupé à titre de résidence principale

17/10/2012 02:00
Le congé pour reprise n'est pas fraduleux si le bénéficiaire de la reprise occupe le logement à titre d'habitation principale.

Indexation du loyer : cas de la prorogation du bail

16/10/2012 02:00
La clause prévoyant la révision du loyer chaque année continue de s'appliquer, même en cas de proprogation du bail.

Réduction du préavis liée à l’emploi : l'éloignement géographique n'est pas nécessaire

19/09/2012 02:00
L'éloignement géographique n'est pas une condition à l'obtention d'un délai de préavis réduit dans le cadre d'une mutation ou perte d'emploi.

Affectation à usage mixte professionnel et d’habitation : usage à titre d'habitation principale

05/09/2012 02:00
Pour profiter de la protection de la loi du 6 juillet 1989, le locataire titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, doit habiter le local. Le motif motif légitime et sérieux du congé délivré au locataire ne peut écarté sans vérifier si ce dernier utilise le local à titre d'habitation principale, au moins partiellement.

L’accord relatif aux congés pour vendre par lots du 9 juin 1998

05/09/2012 02:00
L'application de l'accord collectif du du 9 juin 1998 n'est pas subordonnée à l'envoi d'un congé pour vente.

Le décret de blocage des loyers

20/07/2012 02:00
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 encadre depuis le 1er août les loyers.

Définition des charges récupérables : cas de la prime fixe facturée par le fournisseur de chauffage

13/06/2012 02:00
La prime fixe facturée par le fournisseur de chauffage ne peut être incluse dans les charges récupérables.

Dépenses de gardiennage : récupérations de charges

13/06/2012 02:00
La récupération partielle de la rémunération du préposé à l'entretien des parties communes n'est prévu que dans le cas où ce dernier effectue lui-même les tâches d'entretien et d'élimination des rejets.

Charges récupérables : exclusion des frais de dégorgement ou de débouchage des canalisations

13/06/2012 02:00
Les frais de dégorgement ou de débouchage des canalisations ne sont pas des charges récupérables par le propriétaire sur le locataire. Ils ne sont présents ni dans le décret du 9 novembre 2002 ni dans celui du 26 août 1987

Durée du bail & validité de la délivrance des congés

31/05/2012 02:00
Les durées de location stipulées dans les conventions de bail n’étaient pas de nature à exclure la soumission des contrats aux articles15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Offre de relogement : appréciation de l'âge du locataire à l'échéance du contrat

03/05/2012 02:00
Si le locataire est âgé de moins de 70 ans à la date d'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de lui faire une offre de relogement. L'appréciation de l'âge du locataire se fait en effet à la date d'échéance du contrat.

Caractéristiques du logement décent : présence de WC

21/03/2012 01:00
Les logements composés de plus d'une pièce doivent comportés une installation sanitaire, notamment des WC.

Prescription de l’action en restitution des charges indues

21/03/2012 01:00
La réclamation en paiement de charges présentée par le bailleur était déloyale et brutale et donc constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat. Par son comportement le bailleur a engagé sa responsabilité envers la locataire pour le dommage occasionné.

Restitution du dépôt de garantie : justifications des sommes par le bailleur

15/02/2012 01:00
C'est au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. En l'espèce, la charge de la preuve a été inversée par la juridiction de proximité.

Caractéristiques du logement décent : garde-corps des balcons & branchement de gaz

14/02/2012 01:00
L'absence de garde-corps efficaces & d’un branchement de gaz conforme aux normes de sécurité lors de l'entrée des lieux par le locataire ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent.

Motifs et contrôle de la reprise pour habiter : lieux jamais habités par le bénéficiaire

14/02/2012 01:00
Le bénéficiaire d'une reprise pour habiter peut s'exonérer de l'obligation d'occuper le logement s'il justifie d'une cause légitime. En l'espèce, la fraude soulevée par les locataires n'est pas recevable car le bénéficiaire ne pouvait occuper le logement du fait de son état de santé.

Réduction du préavis lié à l’emploi (date de délivrance du congé)

24/01/2012 01:00
Pour demander à bénéficier d'un délai de préavis réduit suite à une perte d'emploi, le congé doit être délivré à un date proche de la perte de l'emploi. Dans le cas contraire, le lien de causalité entre la perte d'emploi et le départ du logement n'est pas établit.

La vente par lots de plus de 10 logements dans le même immeuble

18/01/2012 01:00
Le fait que des locataires aient demandé la prorogation du bail à compter de la date prévue pour son terme en application de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas suffisant pour rejeter leur demande d'annulation de l'offre de vente du congé délivré.

Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots

18/01/2012 01:00
L'application des accords collectifs relatifs aux ventes par lots se fait dès lors que le bailleur met en vente plus de dix logements dans le même immeuble. Le calendrier de l'opération de vente n'est pas à prendre en compte.

Conditions de forme du cautionnement : mention manuscrite de la caution

10/01/2012 01:00
Les mentions manuscrites rédigées par la caution l’emportant sur le texte dactylographié limitant la portée de ses engagements. Elles seules sont à prendre en compte pour apprécier la nature et l'étendu de l'engagement de la caution.

Locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

05/01/2012 01:00
Le conjoint du locataire peut revendiquer le délai de préavis réduit si le locataire présente un état de santé justifiant un changement de domicile, peu importe si l'aggravation de l'état de santé est soudain ou non.

Abandon de domicile : modification de la loi du 6 juillet 1989 (art. 14-1)

13/12/2011 01:00
L'art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989, instaurant une procédure de reprise des logements abandonnés par leur locataire, est modifié par la loi du 13 décembre 2011.

Effets du congé par le locataire

09/12/2011 01:00
Une clause prévoyant que tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour les loyers que pour les accessoires est illicite (art.15 al3 de la loi du 6 juillet 1989).

Octroi de délais de paiement : autorité de la chose jugée

07/12/2011 01:00
Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Reprise pour habiter - non-occupation du logement pour cause légitime et extérieure

22/11/2011 01:00
Si le bailleur peut établir l'existence d'une cause légitime et extérieure de non-occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise, alors le congé ne peut être considéré comme frauduleux.

Conditions de forme du cautionnement : nullité du cautionnement

10/11/2011 01:00
Le non respect des dispositions de l'art.22-1 de la loi du 6 juillet 1989 entraîne la nullité du contrat de cautionnement.

Contestation du congé pour vendre

09/11/2011 01:00
Lorsque que le congé pour vendre est nul, le droit de préemption subsidiaire du locataire n'existe plus.

Cas des époux locataires : seconde épouse cotitulaire du bail

09/11/2011 01:00
Le bailleur n'ayant pas demandé que la résiliation du bail lui soit déclarée opposable en conséquence de l'art.9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la seconde épouse du locataire conserve la cotitularité légale du bail.

Réparations locatives : grille de vétusté

01/11/2011 01:00
Prévue dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, la grille de vétusté présente dans le bail se voit clarifiée dans une réponse ministérielle.

Travaux effectués par le locataire

25/10/2011 02:00
Dans le cas où des travaux effectués par le locataire le sont sans accord écrit du propriétaire, ce dernier peut exiger du locataire la remise en état des lieux à son départ. En l'espèce, il s'agissait d'un appartement trop coloré.

Soumission du bail à un statut particulier - motivation du congé

20/10/2011 02:00
Si les parties ont soumis un bail à usage exclusivement professionnel dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le congé n'a pas besoin d'être motivé.

Sous-évaluation manifeste du loyer

12/10/2011 02:00
Dans le cadre du renouvelement d'un bail de 3 an, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il était manifestement sous-évalué, même si une précédente réévaluation est appliquée par sixièmes sur six ans à cette date.

Saisine de la commission départementale de conciliation

12/10/2011 02:00
Pour pouvoir donner un avis, la commission départementale de conciliation doit être saisie par le bailleur 2 mois avant le terme du bail.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

11/10/2011 02:00
Découvrez les principales dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Bénéficiaire de la reprise pour habiter

28/09/2011 02:00
Une SCI a un caractère familiale si les parts de la société sont exclusivement détenues par 2 frères lors de la délivrance du congé.

Locataire bénéficiaire du RSA

20/09/2011 02:00
Le délai de préavis réduit à un mois ne s'applique aux bénéficiaires du RSA que depuis le 19 mai 2011. Antérieurement à cette date, il n'était pas possible pour les locataires bénéficiant du RSA d'en profiter.

Qualité de la personne susceptible de délivrer congé pour reprendre

28/07/2011 02:00
Les conditions pour donner congé doivent être réunies pour que le congé soit valable mais ces conditions ne sont pas à rappeler dans le congé en lui-même.

Clauses relatives à des dispositions financières

13/07/2011 02:00
Toute clause d'un bail d'habitation faisant supporter au locataire des frais de relance est désormais réputée non écrite. Cette règle s'applique aux baux en cours.

Formes du congé délivré par le bailleur : date de réception de la notification

13/07/2011 02:00
Concernant le congé donné par lettre RAR, la date de réception de la notification correspond à celle apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Réduction du délai de préavis pour un premier emploi

29/06/2011 02:00
Un emploi d'étudiant ne permet pas de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Garantie des risques locatifs

21/06/2011 02:00
Le ministre des solidarités fait un point sur la GRL, la garantie contre les loyers impayés.

Locataire bénéficiaire du RMI

17/05/2011 02:00
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dans son art.12, ajoute les bénéficiaires du RSA à la liste des personnes bénéficiant du délai de préavis réduit.

Une SCI ne peut donner congé pour reprise

12/05/2011 02:00
Une SCI propriétaire d'un logement et qui ne peut être qualifiée de société civile à caractère familial, ne peut exercer le droit de reprise pour habiter.

Missions des représentants des locataires

04/05/2011 02:00
Une association de locataires est recevable à faire juger que les charges d'abonnement des postes de téléphone mis à la disposition des locataires dans les loges des gardiens n'étaient pas récupérables.

Offre de vente - Congé pour vendre par anticipation

03/05/2011 02:00
La notification anticipée de l'offre de vente ne change pas la date d'expiration légale de l'offre de vente : le bailleur est lié par son offre pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Conditions de forme du cautionnement (acte authentique)

28/03/2011 02:00
Une caution passée sous la forme d'un acte authentique ne nécessite pas de mentions manuscrites. Ce principe a été généralisé par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques

Une SCM ne peut bénéficier du statut des baux professionnels

10/03/2011 01:00
Une société de médecins locataires ne peut bénéficier des dispositions de l'art.57A de la loi du 23 décembre 1986.

Affectation à usage mixte professionnel et d'habitation

09/03/2011 01:00
Dans le cas d'un bail mixte, si la totalité des lieux est affecté à un usage professionnel, le preneur du bail ne peut prétendre au droit au renouvellement du contrat que la loi confère à celui qui habite les lieux loués.

L'offre de vente : mentions des WC de service communs

01/03/2011 01:00
Le congé pour vendre est nul si la mention de WC de service communs, figurant au bail, n'est pas présente dans l'offre de vente (l'objet de la vente n'étant pas déterminé)

Offre de vente contenu dans le congé : le bailleur ne peut se rétracter

24/02/2011 01:00
Le bailleur est lié par l'offre de vente présentée dans le congé pendant 2 mois. Il ne peut la rétracter en délivrant un congé rectificatif contenant un prix supérieur.

Consultation des pièces justificatives des charges

22/02/2011 01:00
L'expression "tenu à disposition"de l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que les locataires puissent aux documents dans des conditions raisonnables et normales.

Octroi de délais (demande de délais de paiement)

16/02/2011 01:00
La demande de delais de paiement réalisée par le preneur n'est soumis à aucun délai (l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant aucun délai).

Conditions de forme du cautionnement (caution à durée déterminée)

16/02/2011 01:00
Les conditions de validité du cautionnement, au regard des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, s'applique aussi aux cautions à durée déterminée. Les mentions manuscrites sont donc obligatoire également pour les cautions à durée déterminée.

Bénéficiaires de la reprise pour habiter

08/02/2011 01:00
Le bailleur ne peut donner congé pour reprise à son locataire pour y loger une aide de vie (n'ayant pas l'intention d'habiter le logement, objet de la reprise, le congé est nul).

Conditions de forme du cautionnement (un acte pour deux cautions)

03/02/2011 01:00
L'existence d'un seul acte de cautionnement pour deux caution est contraire aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et entraîne donc la nullité de l'acte.

Accord relatif aux congés pour vendre par lots du 9 juin 1998 : les diagnostics techniques

03/02/2011 01:00
Les locataires doivent être informés des modalités de réalisation des diagnostics techniques sous peine de nullité des offres de vente qui leur ont été notifiées.

Le décret relatif à l'envoi d'une lettre recommandée électronique est paru

02/02/2011 01:00
Le décret du 2 février 2011 précise les caractéristiques de la lettre recommandée électronique ainsi que les modalités d'acheminement.

Restitution du dépôt de garantie : les justifications du bailleur

01/02/2011 01:00
Pour retenir le dépôt de garantie, le bailleur doit pouvoir justifier le fondement et le montant des sommes dont il a besoin. Ce n'est pas au locataire de prouver l'absence de dettes locatives.

Conditions de forme du cautionnement : mentions manuscrites de deux mains différentes

26/01/2011 01:00
La présence de mentions manuscrites de l'acte de cautionnement écrites de deux mains différentes, entraîne la nullité de l'acte.

Saisie-attribution de créance de somme d'argent entre les mains d'un tiers

20/01/2011 01:00
Une créance de charges de copropriété née postérieurement aux mesures recommandées par la commission de surendettement et homologuée par une décision du JEX justifie une mesure d'exécution.

Offre de relogement en cas de congé délivré à des personnes âgées et de faibles ressources

11/01/2011 01:00
Le bailleur doit offrir un logement correspondant aux besoins et aux possibilités de la personne agée ayant de faibles ressources à laquelle il donne congé.

Congé délivré par le locataire : intention du preneur

06/01/2011 01:00
Une lettre ne peut être assimilée à un congé valablement donné par le locataire si elle ne mentionne pas l'intention du preneur de résilier le bail.

Les modalités d’établissement de l’état des lieux sont précisées

22/12/2010 01:00
Une précision a été apportée par le nouvel article 3 de la loi du 6 juillet 1989 quant à la charge des frais d'établissement de l'état des lieux réalisé par un tiers (ex : un huissier).

Abandon définitif de domicile : nouvel article de la loi du 6 juillet 1989

22/12/2010 01:00
La reprise du domicile est désormais permise lorsque des éléments laissent supposés que le logement est abandonné par les locataires (nouvelle disposition de la loi du 6 juillet 1989).

Mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges

22/12/2010 01:00
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (art.4) impose dorénavant aux bailleurs de notifier au préfet les demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l’existence d’une dette locative.

Enumération des charges récupérables (accès au compteur)

14/12/2010 01:00
Un bailleur social est débouté de sa demande de paiement des charges arriérées au motif qu'il n'est pas en mesure de justifier les charges réclamées (obligation issue de l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989).

Principe des provisions sur charges

08/12/2010 01:00
Pour récupérer les charges dues par le locataire, le bailleur doit informer ce dernier de leur mode de répartition et tenir à sa disposition les pièces justificatives.

Enumération des charges récupérables : contrat d'achat d'électricité (distribution par réseaux)

07/12/2010 01:00
Les dépenses liées à un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, font désormais parties des récupérables.

Le décret n°2010-1165 (assignations)

01/12/2010 01:00
Des modifications sont apporté par le décret n°2010-1165, aux articles 837 & 855 du nouveau CPC.

Formes du congé délivré par le bailleur

30/11/2010 01:00
La délivrance d'un congé au nom d'une personne décédée est nulle (il s'agit d'une irrégularité de fond).

Conditions de forme du délai de préavis réduit

17/11/2010 01:00
La validité des message électroniques est liée au respect des conditions imposées par les articles 1316-1 et 4 C.Civ. Le juge se doit de procéder à la validité des messages électroniques si l'une des parties dénie en être l'auteur.

Demande tendant au prononcé de la résiliation du bail

27/10/2010 02:00
Le défaut d'entretien et de troubles de voisinage peuvent être invoqués pour justifier la demande de résiliation du bail que s'ils persistent jusqu'au jour où la cour statue. La résiliation du bail prend effet au jour de la décision qui la prononce et non de l'assignation

Conclusion du contrat : documents interdits

22/10/2010 02:00
La loi de régulation bancaire du 22 octobre 2010 et financière allonge la liste des documents qu'il est interdit de demander à un candidat à location (copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Sanction de l'obligation de délivrance

21/10/2010 02:00
Dnas le cas où les lieux loués sont indécents ou dangereux, le locataire n'est pas tenu de payer un quelconque loyer.

Caractéristiques du logement décent - preuve d'une dangerosité

14/10/2010 02:00
Pour qu'un logement soit considéré comme indécent, le locataire doit prouver l'existence d'une dangerosité. L'obligation du bailleur de remettre un logement en décent s'étend sur toute la durée du bail.

Congé frauduleux et inertie du bailleur

07/10/2010 02:00
Une locataire résiste au congé pour vendre qui lui a été délivré, soutenant que le congé a été donné dans une intention frauduleuse : les lieux loués ont été divisé afin de réaliser un meilleur rapport au lieu de vendre en l'état à la locataire en titre.

Modalités et frais d'établissement de l'état des lieux

16/09/2010 02:00
Pour que le bailleur obtienne le paiement des réparations locatives, le procès-verbal de constat doit respecter les dispositions de l'art.3 de la loi du 6 juillet 1989 et donc être établi contradictoirement par les parties.

Prescription du loyer (5 ans)

15/09/2010 02:00
La prescription quinquennale s'applique à l'action en paiement des sommes représentant l'indexation des loyers.

Loyer en principal

15/09/2010 02:00
La prescription de l'action en paiement des sommes représentant l'indexation du loyer est de 5 ans (arrêt rendu au visa de l'art.2277 C.Civ).

Obligation d'assurer la jouissance paisible du logement (sécurité des locataires)

15/09/2010 02:00
Le bailleur doit être tenu informé par le locataire si un équipement électrique présentant un risque pour sa santé a été remplaçé.

Conditions de forme du cautionnement - mentions manuscrites obligatoires

14/09/2010 02:00
Les formalités imposées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aussi bien au cautionnement à durée indéterminé et qu'au cautionnement à durée déterminé. Le non-respect des ces formalités entraîne la nullité de l'acte.

Abandon de domicile & concubin notoire laissé dans les lieux

07/09/2010 02:00
Si le locataire abandonne le domicile, le concubin notoire de ce dernier ne peut se voir consentir un nouveau bail avec effet rétroactif.

Annexion du diagnostic de performance énergétique

12/07/2010 02:00
Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire d'insérer un diagnostic de performance énergétique au bail d'habitation mais avec l'article L.134-3-1 CCH, il doit être annexé à tous les contrats de location (sauf pour les baux ruraux et les locations saisonnières).

Travaux effectués dans les parties communes ou privatives

12/07/2010 02:00
Le locataire ne peut s'opposer aux travaux d'amélioration de la performance énergétique lancé par le bailleur dans les parties communes ou privatives (modification de l'art.7 e) de la loi du 6 juillet 1989 en ce sens).

Locaux accessoires au local principal d'habitation

01/07/2010 02:00
Un garage est considéré comme local accessoire au local principal d'habitation si le bailleur est le même pour les 2 locaux et si le caractère accessoire résulte de la commune intention des parties.

Caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989

02/06/2010 02:00
L'ordre public attaché à la loi du 6 juillet 1989 l'emporte sur le principe selon lequel le titulaire d'un droit ne peut consentir à un tiers plus de droits qu'il n'en a lui-même.

Délivrance de l'offre de relogement et du congé (personnes âgées aux faibles ressources)

02/06/2010 02:00
Pour les locataire de plus de 70 ans avec de faibles ressources, le bailleur qui délivre congé doit proposer une offre de relogement, mais pas obligatoirement en même tant qu'il délivre congé.

Délai de préavis de 6 mois

01/06/2010 02:00
Le délai de préavis du congé délivré par la bailleur à ses locataires est de 6 mois : la computation se fait par mois entiers et non par jours.

Seconde offre du congé pour vendre

01/06/2010 02:00
Pour déterminer si le locataire bénéficie du droit de préemption subsidiaire, le prix de vente consenti au tiers acquéreur doit s'apprécier hors commission d'agence.

Le congé ne peut être validé, faute pour la bailleresse de s'être assurée de la remise à la personne

25/05/2010 02:00
En raison des désordres affectant l'immeuble (boites aux lettres dégradées, porte de l'immeuble qui ne se ferme pas correctement), le bailleur professionnel se devait de veiller à ce que le congé parvienne à la personne même de la locataire.

Formes et auteur du congé délivré par le bailleur

20/05/2010 02:00
La congé donné par une personne morale est possible si cette dernière est habilité à le faire. En l'espèce il a été jugé que la gérante d'une SCI n'a pa pu engager cette dernière.

Offre de vente : délai deux mois ouvert au locataire pour préempter

19/05/2010 02:00
Lorsqu'un congé avec offre de vente est délivré au locataire, même par anticipation, le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à a fin du délai de deux mois ouvert au locataire pour préempter.

Cas particulier des locations consenties à des personnes morales

18/05/2010 02:00
Les locations consenties à des personnes morales ne font pas partie du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989.

Obligation de jouissance paisible du logement

08/04/2010 02:00
Le bailleur à l'obligatoire d'assurer la jouissance paisible du logement. Cependant, la hauteur anormale d'un bac de douche ne peut en lui seul être considéré comme un obstacle à la jouissance paisible d'un logement.

Restitution du dépôt de garantie

07/04/2010 02:00
Le locataire peut demander la restitution du dépôt de garantie, sauf stipulation expresse contraire, quel que soit l'auteur du versement du dépôt de garantie.

Réparations locatives : la vidange d'une fosse septique

24/03/2010 01:00
Malgré les dispositions de l'art.1756 C.Civ, la vidange d'une fosse septique est à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).

Dépenses de gardiennage

16/03/2010 01:00
Le bailleur peut décider, au choix, d'appliquer forfaitairement le pourcentage de l'art.2 du décret du 26 août 1987 ou un pourcentage inférieur.

Nullité du congé pour discordance entre l'offre de vente et le bien loué

11/03/2010 01:00
L'offre de vente doit portée sur le bien loué et non sur des éléments non-présents dans le bail ou dans un avenant.

L'offre de vente comprise dans le congé doit correspondre aux locaux loués

09/03/2010 01:00
La description de l'offre de vente comprise dans le congé doit corresspondre aux locaux loués sous peine de nullité du congé pour vente.

Dépenses dans des locaux situés dans des résidences du troisième âge

16/02/2010 01:00
Les charges de copropriété incombent uniquement aux copropriétaires. Il est interdit de faire supporter au locataire des frais qui n'ont pas le caractère de charges locatives.

Motifs et contrôle de la reprise pour habiter

11/02/2010 01:00
Dans le cadre d'un congé reprise pour habiter, le bail conclu entre les propriétaire et la bénéficiaire de la reprise ne constitue pas une fraude.

Réduction du préavis lié à l'emploi - mutation non imposée par l'employeur

20/01/2010 01:00
Le locataire bénéficie de la réduction du délai de préavis lors d'une mutation professionnelle, même s'il est à l'origine de cette mutation.

Compétence du Tribunal d'Instance en matière de baux d'habitation, mixte ou à usage professionnel

29/12/2009 01:00
Le décret du 29 décembre 2009 prévoit que les litiges liés aux baux professionnels sont désormais du ressort du Tribunal de Grande Instance, et non plus du ressort du Tribunal d'Instance.

Cumul du cautionnement et de l'assurance loyers impayés rétabli pour les étudiants et apprentis

16/12/2009 01:00
Lorsqu'un bailleur a souscrit une assurance 'loyers impayés", ce dernier ne peut demander la caution d'un tiers, sauf pour les étudiants et apprentis.

Les décrets relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges sont parus

16/12/2009 01:00
Si le bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, un contribution peut être demandée au locataire (art.23-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour le secteur privé, art.L.442-3 II CCH pour le secteur social). Deux décrets en Conseil d'Etat, précisant les conditions d'application de ces articles, viennent d'être publiés.

L'accord du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vendre par lots

15/12/2009 01:00
Les dispositions protectrices de l'art.4-2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 ne s'applique pas si le locataire n'a pas reçu de congé pour vente.

Réduction du préavis lié à l'emploi - CDD

13/11/2009 01:00
Le terme d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi et entraîne donc la réduction du délai de préavis à 1 mois.

Indexation du loyer : Première révision du loyer

25/06/2009 02:00
Il est possible de prévoir une première révision de loyer avant la date d'anniversaire du bail, même avant la fin de la première année.

Convention d'occupation précaire

29/04/2009 02:00
Le recours aux conventions d'occupation précaires n'est pas interdit mais ne se justifie que par l'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Provisions sur charges

01/04/2009 02:00
Les pièces justificatives des charges locatives doivent être été mises à la disposition du locataire. Dans le cas contraire, celui-ci n'est pas en faute de retenir le paiement mais les charges restent dues tant qu'elles ne sont pas prescrites.

Loi MOLLE : Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

25/03/2009 01:00
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, apporte des modifications à la loi du 6 juillet 1989 et la loi du 23 décembre 1986.

Offre de vente ne portant que sur une partie des lieux loués

18/02/2009 01:00
L'erreur commise par le bailleur dans le congé pour vendre, entrainant sa nullité, ne peut être soulevé que par le locataire.

Récupération charges de personnel

19/12/2008 01:00
Le décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 apport des modifications quant aux modalités de récupération des charges de personnel, dans le secteur social et dans le secteur libre.

Vente par lots

09/12/2008 01:00
L'accord collectif de location du 9 juin 1998 s'applique aux opérations en cours.

Placement définitif d'un locataire en maison de retraite

26/11/2008 01:00
La Cour de Cassation infléchit sa jurisprudence en introduisant 2 nouveaux critères pour l'abandon de domicile. Il en résulte qu'est considéré comme un abandon du domicile le placement définitif du locataire en maison de retraire.

Les obligations du vendeur

04/11/2008 01:00
Un certain nombre d'informations doivent être présentes dans le dossier de diagnostic technique, lors de la vente d'un immeuble.

Réparations locatives

16/09/2008 02:00
L'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives : le bailleur n'est pas tenu de fournir des justifications de dépenses de remises en l'état s'il a conservé le dépôt de garantie.

CREP

12/08/2008 02:00
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est désormais obligatoire pour les immeubles affectés en tout ou en partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic de performance énergétique

15/05/2008 02:00
Le décret n°2008-461 du 15 mai 2008 énonce les conditions d'établissement du diagnostic de performance énergétique.

Résiliation judiciaire du bail

16/04/2008 02:00
L'art.24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la demande en résiliation du bail, lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience.

Soumission du bail à un statut particulier - Volonté claire et équivoque des parties

15/04/2008 02:00
Les parties peuvent décider de se soumettre au statut de bail commercial, même si toutes les conditions d'application ne sont pas réunies, à la condition que la volonté des parties soit claire et non équivoque.

Congé délivré par bailleur - valorisation patrimoine

27/03/2008 01:00
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour valoriser son patrimoine immobilier. Il s'agit en effet d'un motif légitime et sérieux.

A propos des charges récupérables

19/03/2008 01:00
Après examen des débats parlementaires, on constate que la loi ENL du 13 juillet 2006 n'a pas de caractère interprétatif et rétroactif.

Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques

20/02/2008 01:00
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques doivent faire l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires, sous peine de nullité des congés pour vendre.

La loi sur le pouvoir d'achat n°2008.111

08/02/2008 01:00
La loi sur le pouvoir d'achat a été adoptée par l'assemblée nationale et le Sénat le 31 janvier 2008. Elle contient notamment 3 mesures majeures relatives au secteur locatif qui modifient les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et le code de la sécurité sociale.

Loi du 17 décembre 2007

17/12/2007 01:00
Avec la loi du 17 décembre 2007, qui apporte des dispositions d'adaptation au droit communautaire, les pouvoirs d’enquête, d’injonction et de saisine du juge, de la DGCCRF sont étendus.

Application de l'accord relatif aux congés

06/12/2007 01:00
Un congé délivré par la bailleur n'a aucun effet si ce dernier n'a pas respecté les procédures d'informations précisées par les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998.

La vente à la découpe

13/11/2007 01:00
La vente à la découpe est ue procédure de plus en plus utilisée. Nous vous proposons un article complet sur ce thème.

Tacite reconduction du bail

13/06/2007 02:00
Pour la Cour de Cassation, un contrat de location consenti par une personne morale voit sa reconduction tacite s'opéré pour une durée de 6 ans.

Conditions de forme du congé pour vendre

16/05/2007 02:00
Pour que le congé donné par un mandataire soit valable, le nom du bailleur doit figuré sur ce congé délivré au locataire. Il reste valable même s'il n'est pas signé de la main du bailleur mais d'une écrire illisible précédée de la mention "P.o".

Sous-location à usage professionnel

12/03/2007 01:00
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux sous-locations à usage exclusivement professionnel, ce dernier ne mentionnant aucune condition quant à la nature de la sous-location.

Assemblée générale : modification du délai de convocation

07/03/2007 01:00
Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires a été allongé : il est désormais de 21 jours.

Le droit au logement opposable

05/03/2007 01:00
De nombreux textes en France font référence au droit au logement et le droit au logement est à present opposable à l'Etat (loi n°2007-290 du 5 mars 2007).

Commission départementale de conciliation - modification par la loi DALO

05/03/2007 01:00
Suite à la modification de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, la saisine de la commission départementale de conciliation est redevenue facultative pour les travaux de mise en conformité d'un logement indécent.

Pièces interdites lors de la conclusion sur bail

05/03/2007 01:00
Les pièces interdites lors de la conclusion d'un bail sont désormais plus nombreuses (art. 35 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable).

Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble

05/03/2007 01:00
Un nouvel article de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à donner au locataire une information les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.

La clause résolutoire

05/03/2007 01:00
L’art. 18 de la loi du 5 mars 2007 ajoute un autre cas dans lequel la clause résolutoire peut être mise en oeuvre : le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.

Le référé préventif

13/02/2007 01:00
Le référé préventif est une procédure permettant de constater, avant le début des travaux, l'état des immeubles voisins.

Loi du 1er septembre 1948

09/02/2007 01:00
La loi du 1er septembre 1948 a été crée juste après la guerre pour augmenter les loyers et interdire les expulsions.

Le juge des baux commerciaux

09/02/2007 01:00
Les contestation liées à la fixation du loyer sont du ressort du juge des baux commerciaux (président du tribunal du grande instance ou un magistrat du tribunal).

L'assemblée générale

07/02/2007 01:00
Pour l'inscription d'uen délibération à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires, il est nécessaire de respecter une procédure particulière (art.10 D. du 17 mars 1967).

Dépôt de garantie

07/02/2007 01:00
Le juge de proximité n’est pas tenu de relever d’office son incompétence, même en cas de violation d’une règle d’ordre public.

Offre de vente

30/01/2007 01:00
Le congé pour vente qui mentionne la consistance des lieux loués est suffisant pour permettre au locataire de prendre une décision. L'absence de mention du numéro du lot de copropriété dans le congé n'entraîne en rien la nullité de ce dernier.

Enumération des charges récupérables

25/01/2007 01:00
La TVA est récupérable aussi bien pour l'eau chaude que l'eau froide (art.23 3° de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 26 août 1987).

Logement insalubre

23/01/2007 01:00
Si le logement est considéré comme insalubre, le locataire peut quitter le logement sans respecter le délai de préavis.

Garantie de paiement

20/12/2006 01:00
La garantie des risques locatifs (GRL) est destinée à faciliter l'accès au logement aux personnes ne possédant pas de garanties suffisantes aux yeux des bailleurs.

Commission de conciliation

13/12/2006 01:00
En cas de désaccord sur la fixation d'un nouveau loyer, la commission de conciliation devra être saisie plus de 2 mois avant le terme du bail : un juge ne peut être saisie avant que ce délai soit écoulé.

Saisine du juge d'instance

13/12/2006 01:00
Le juge d'instance ne peut être saisie par le bailleur avant que la commission de conciliation ait donné son avis, dans le cadre de la fixation d'un nouveau loyer lors du renouvellement du bail.

Usage paisible des lieux loués

12/12/2006 01:00
Un locataire causant des troubles répétés, excédant les inconvénients normaux de voisinage, encourt la résiliation de son bail.

Le locataire et le fournisseur d'électricité

07/12/2006 01:00
Avec l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, peut-on envisager une clause interdisant au locataire exercer son option aux tarifs dérégulés ?

Mise en jeu de la clause résolutoire (personne sous curatelle renforcée)

20/09/2006 02:00
Une personne plaçée sous curatelle renforcée peut exercer seule une action en justice dans le but d'obtenir la résolution d'un bail et l'expulsion d'une locataire.

La liste des clauses réputées non écrites est complétée

13/07/2006 02:00
Voici la liste complétée (par la loi ENL du 13 juillet 2006) des clause réputées non écrites à l’art.4 de la loi du 6 juillet 1989.

Congé pour vendre délivré par un mandataire

12/07/2006 02:00
Pour pouvoir délivrer un congé pour vendre, le mandataire doit avoir reçu un mandat spécial (un mandat général de gestion est insuffisant).

Loi du 6 juillet 1989

03/06/2006 02:00
La loi du 6 juillet 1989 est le texte de référence pour les locations à usage d'habitation.

Loca-Pass

16/05/2006 02:00
Pour facilier l'accès au logement, deux aides sont disponibles : l'avance Loca-Pass et la garantie Loca-Pass.

Paiement du loyer et exception d'inexécution

03/05/2006 02:00
En présence d'un lieu loué impropre à la location, le locataire peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour ne plus payer ses loyers.

Exposition au plomb

25/04/2006 02:00
Le décret du 25 avril 2006 impose au propriétaire de remettre une copie du constat de risque d'exposition au plomb.

Droit de préemption subsidiaire

25/04/2006 02:00
Un contrat d'apport n'est pas un contrat de vente. A ce titre, le locataire ne peut exerce un droit de préemption subsidiaire.

Généralités - ventes immobilières

12/04/2006 02:00
Pour ne pas se tromper lors d'une vente immobilière, voici un rappel sur l'avant-contrat.

Congé pour vendre

05/04/2006 02:00
L'absence de notification au locataire du changement du bailleur ne peut entrainer comme sanction l'annulation du congé donné au locataire. par le nouveau bailleur.

La vente par lots

05/04/2006 02:00
Un locataire tente d'annuler le congé pour vendre qui a lui a été délivré par son bailleur en vertu des dispositions de l’art. 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 (qui en l'espèce était inapplicable).

La garantie autonome

23/03/2006 01:00
La  garantie autonome, peut être utilisée en lieu et place du dépôts de garanties, sous certaines conditions.

Frais d'huissier

17/03/2006 01:00
Lors de l'établissement de l'état des lieux, les huissiers de justice sont tenus d'appliquer le tarif légal prévus par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, puisqu'il s'agit d'un acte tarifé. 

Bail et mise à disposition d'un bassin de piscine

13/03/2006 01:00
Du fait du défaut de jouissance exclusive, un contrat de mise à disposition d'une piscine ne peut être considéré comme un bail.

Généralités - Baux d'habitation

06/03/2006 01:00
Quelques généralités sur les baux d'habitation, notamment sur la législation applicable.

Résidence principale

31/01/2006 01:00
La preuve d'une domiciliation fiscale de locataires en Suisse ne suffit pas pour demander la résiliation du bail.

Conditions de forme du cautionnement

31/01/2006 01:00
L’exigence de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision est obligatoire pour les cautions à durée indéterminée et à durée déterminée.

Conclusion du bail

10/01/2006 01:00
Un locataire ayant transmis de faux documents lors de sa candidature à la location risque des sanctions pénales. 

Caractéristiques du logement décent - installation permettant un chauffage normal

05/01/2006 01:00
La présence d'installations permettant un chauffage normal fait partie des critères de décences d'un logement.

Etablissement de l'état des lieux

15/12/2005 01:00
Le locataire n'est pas tenu de payer la moitié du coût de l'acte dressé par l'huissier pour l'établissement de l'état des lieux s'il n'était présent lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Charges récupérables

30/11/2005 01:00
Exemples de charges que peut récupérer le bailleur auprès du locataire : frais d'abonnement à la ligne téléphonique,frais liés à l'entretien des parties communes...

Nature du motif légitime et sérieux du congé délivré par le bailleur

05/10/2005 02:00
Un locataire ne peut transféré son bail à sa sœur sans l'accord du bailleur. Il s'agit d'un motif de congé légitime et sérieux pour la Cour.

Transfert du bail

08/09/2005 02:00
Lors du départ du locataire consécutif à une lettre de congé, son concubin ne peut se prévaloir du transfert du bail.

Généralités - Baux commerciaux

29/08/2005 02:00
Petit rappel sur le statut des baux commerciaux.

Généralités - Droit de la construction

29/08/2005 02:00
Un petit rappel sur le droit de la construction vous est proposé dans cet article, notamment sur la responsabilité des intervenants lors d'une VEFA.

Généralités - Baux professionnels

29/08/2005 02:00
Pour en découvrir plus sur les baux professionnels, rappel de la définition juridique et le texte qui est leur applicable (art.57 A de la loi du 23 décembre 1986).

La copropriété

29/08/2005 02:00
Pour en savoir plus sur la copropriété, venez découvrir notre article. Fonctionnement, contentieux... tout vous sera expliqué !

Vers le bail ou le congé électronique ?

16/06/2005 02:00
L'ordonnance du 16 juin 2016 prévoit que la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Congé

17/05/2005 02:00
Un congé donné prématurement n’est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait du être donné.

Mise en jeu de la clause résolutoire (notification par lettre RAR au Préfet)

21/04/2005 02:00
La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être adressé au Préfet et non au Sous-Préfet.